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CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise Élina-WEB, dont le siège social est à Vains, enregistrée sous le numéro de siret 484 538 673 00043, ci-après dénommée Élina-WEB, et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Script PAG dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Élina-WEB et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Script PAG.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Élina-WEB.
Élina-WEB se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques du bien et des services proposés

Le produit est un logiciel web développé en xhtml/css, php/mysql et javascript/ajax permettant la création d'un site internet.
Les services associés sont l'installation du logiciel (uniquement sur hébergement mutualisé et VPS) et des réalisations à la demande de "l'acheteur" sur devis.

Tarifs

Les prix figurant sur le site Script PAG sont des prix TTC en euro.
Élina-WEB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- Remplir le formulaire d'achat en ligne sur lequel il indiquera ses données personnelles.
- Accepter les conditions générales de vente et les conditions de la licence d'utilisation.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements peuvent être effectués par :

- Compte Paypal.
- Carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).
- Mandat Cash à l'adresse suivante : Élina-WEB, 2 square de Terre-Neuve 35200 Rennes.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques ou morales, ne bénéficient pas d'un délai de rétraction en vertu de l'article L121-20-2 du code de la consommation.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre des produits numériques.

Remboursement

Aucun remboursement, partiel ou total ne pourra être effectué.

Livraison

Les livraisons sont automatisées, faites par courrier électronique après validation et paiement de la commande.
En cas de dysfonctionnement du serveur lors de l'envoi du courriel, la livraison pourra être faite manuellement sur demande de "l'acheteur".

Garantie

Élina-WEB garantit que le produit Script PAG correspond à la description faite sur le site et à la démonstration accessible depuis le site Script PAG.
Élina-WEB répond également des défauts résultant de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En cas de dommage ou de perte du logiciel, Élina-WEB s'engage à fournir un support de récupération des fichiers d'origine.

Responsabilité

Élina-WEB décline toute responsabilité due à une mauvaise utilisation, installation ou à une/des modification(s) du script par l'acheteur.
La responsabilité de Élina-WEB ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Script PAG sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Élina-WEB.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Données à caractère personnel

Les informations communiquées par le client sont nécessaires au traitement de la commande.
En application de l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Élina-WEB s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des informations communiquées.
En application de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès aux informations communiquées et de rectification de celles-ci.

Archivage - Preuve

Élina-WEB archivera les factures et les devis sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Élina-WEB seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Élina-WEB pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord à l'amiable entre les parties, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant les juridictions compétentes.