Conditions Générales de Vente

1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

ElinaWeb, SARL
Au capital de 10 000 €
5 Rue de la Châtaingeraie, 35530 Brécé, France
Enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro B 849 029 574

Et toute personne physique ou morale procédant à une souscription au service en ligne proposé par ElinaWeb (ci-après « le Client »).

2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux abonnements fournis par ElinaWeb. Ces abonnements donnent accès à une solution hébergée permettant la création et la gestion d'une marketplace, d'une boutique en ligne ou d'un site de petites annonces, selon le choix du Client.

Chaque abonnement inclut l'accès à la plateforme de base d'ElinaWeb avec les fonctionnalités principales nécessaires à la gestion de la solution choisie. Les mises à jour de la solution sont annoncées par e-mail et réalisées sur demande, leur coût variant en fonction des développements spécifiques nécessaires. Les fonctionnalités supplémentaires, quant à elles, sont disponibles sous forme de développement personnalisé, non inclus dans l'abonnement de base, et font l'objet d'une demande distincte ainsi que d'un devis spécifique.

Les présentes CGV régissent également les conditions d'utilisation des services, la gestion des demandes personnalisées, ainsi que les modalités de support et de maintenance fournies par ElinaWeb.

3 - Services

ElinaWeb propose un abonnement à une solution hébergée en ligne permettant au Client de créer et de gérer une marketplace, une boutique en ligne ou un site de petites annonces, selon le choix du Client.

3.1 Description des Services

• Marketplace : Plateforme permettant aux utilisateurs de créer et gérer des annonces de produits ou services, avec des fonctionnalités pour la gestion des vendeurs et des transactions.
• Boutique en ligne : Solution dédiée à la création d'une boutique virtuelle pour présenter, vendre, et gérer les produits, avec des outils pour la gestion des commandes et des stocks.
• Site de petites annonces : Plateforme permettant aux utilisateurs de publier et gérer des annonces pour des biens ou services, avec des options de filtrage et de recherche avancées.

3.2 Inclus dans l'Abonnement

L'abonnement donne accès aux fonctionnalités de base de la solution choisie, y compris :

• Accès à la plateforme : Utilisation complète de la solution hébergée pour la création et la gestion du service choisi.
• Support technique standard : Assistance pour les questions liées à l'utilisation des fonctionnalités de base.
• Maintenance régulière : Entretien continu pour assurer la stabilité et la sécurité de la plateforme, ainsi que la résolution des problèmes techniques courants.

3.3 Exclusions et Coûts Supplémentaires

• Mises à jour : Les mises à jour importantes, incluant les nouvelles versions de la solution et les améliorations majeures, sont communiquées au Client par e-mail et réalisées sur demande. Ces mises à jour peuvent entraîner des frais supplémentaires, qui varient en fonction des personnalisations spécifiques développées pour la solution du Client et des développements spécifiques requis pour intégrer les nouvelles fonctionnalités.
• Fonctionnalités supplémentaires : Les demandes de fonctionnalités personnalisées, qui nécessitent un développement spécifique en dehors des fonctionnalités de base, ne sont pas incluses dans l'abonnement. Ces demandes feront l'objet d'un devis distinct et seront facturées en supplément.
• Charte graphique personnalisée : La réalisation ou l'intégration d'une charte graphique personnalisée pour le site internet du Client, que ce soit par l'intégration d'une maquette fournie par le Client ou par la création d'une maquette par ElinaWeb, est proposée en supplément de l'abonnement standard. Ces services feront l'objet d'une facturation distincte, après acceptation d'un devis par le Client.

3.4 Gestion des Noms de Domaine

Dans le cadre de ses offres d'abonnement d'hébergement, ElinaWeb peut inclure, sur demande, la réservation et la gestion du nom de domaine. Le nom de domaine reste l'entière propriété du Client, qui peut à tout moment en demander le transfert.

Le Client est tenu de s'assurer que le nom de domaine qu'il demande à ElinaWeb de réserver ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers. En cas de doute, il est recommandé au Client de procéder aux vérifications nécessaires avant de soumettre sa demande.

ElinaWeb refusera catégoriquement la réservation d'un nom de domaine dont le montant d'enregistrement est supérieur à 20% du montant total HT de l'abonnement mensuel. Si le Client souhaite réserver un nom de domaine au-delà de ce montant, des frais supplémentaires pourront s'appliquer.

3.5 Responsabilités du Client

Le Client est responsable de la gestion de son contenu sur la plateforme, y compris la conformité aux lois et règlements applicables. ElinaWeb ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par le Client.

4 - Prix

4.1 Prix de l'Abonnement

Le prix de l'abonnement pour accéder à la solution hébergée d'ElinaWeb est fixé selon le plan choisi par le Client. Les tarifs sont spécifiés sur le site d'ElinaWeb ou dans le contrat d'abonnement signé. Les abonnements peuvent être facturés sur une base mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client.

4.2 Frais de Mise en Service

Des frais de mise en service de 99 euros HT sont appliqués pour couvrir l'installation, la configuration de l'environnement et des modules, ainsi que la mise en place des boîtes email associées à la solution. Ces frais sont facturés en supplément du prix de l'abonnement.

4.3 Coûts des Mises à Jour

Les mises à jour importantes de la solution, y compris les nouvelles versions et les améliorations majeures, sont disponibles sur demande du Client. Le coût de ces mises à jour sera communiqué au Client avant leur réalisation et variera en fonction des personnalisations spécifiques développées pour la solution du Client. Les mises à jour ne sont pas incluses dans l'abonnement de base et nécessitent une demande formelle de la part du Client.

4.4 Coûts des Services Supplémentaires

Les services personnalisées ou spécifiques demandées par le Client, en dehors des fonctionnalités de base incluses dans l'abonnement, feront l'objet d'un devis distinct. Les frais associés seront facturés en supplément et seront précisés dans le devis accepté par le Client.

4.5 Modalités de Paiement

Le paiement des abonnements se fait de préférence par virement bancaire. Les paiements peuvent également être effectués via PayPal ou Stripe. Les modalités de paiement, y compris les échéances et les conditions de facturation, sont précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente. Toute information complémentaire concernant le paiement sera fournie lors de la souscription à l'abonnement ou dans la facture correspondante.

4.6 Conditions de Révision des Prix

ElinaWeb se réserve le droit de réviser les prix des abonnements et des services. Toute révision de prix sera communiquée au Client par écrit, et les nouvelles conditions tarifaires entreront en vigueur à la prochaine période de facturation après notification.

5 - Modalités de Paiement

5.1 Paiement à Réception

Le paiement des abonnements est dû comptant à réception de la facture ou, au plus tard, avant le 5 de chaque mois. Le Client a la possibilité de régler par virement bancaire, PayPal, Stripe, ou de demander la mise en place d'un prélèvement automatique. Les instructions pour le paiement et les coordonnées bancaires seront précisées sur la facture.

5.2 Modes de Paiement Acceptés

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, PayPal, ou Stripe. ElinaWeb se réserve le droit d'accepter ou de refuser un mode de paiement spécifique en fonction des circonstances.

5.3 Prélèvement Automatique

En cas de retards récurrents dans les paiements, ElinaWeb se réserve le droit de demander la mise en place d'un prélèvement automatique pour les paiements futurs. Cette demande sera formulée par écrit et le Client devra fournir les informations bancaires nécessaires à la mise en place de ce prélèvement dans un délai de 10 jours suivant la demande.

5.4 Suspension du Service

En cas de non-paiement dans les délais impartis, ElinaWeb se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après un délai de 20 jours suivant la date d'échéance de la facture impayée. Le service sera rétabli une fois le paiement complet reçu.

5.5 Facturation

Les factures sont émises chaque début de mois pour les abonnements mensuels et au début de chaque période de facturation annuelle pour les abonnements annuels. Elles comprennent l'ensemble des frais relatifs aux services fournis par ElinaWeb, y compris les éventuels frais supplémentaires liés à la gestion des noms de domaine ou autres services optionnels.

5.6 Résiliation pour Non-Paiement

En cas de non-paiement persistant malgré les relances et la suspension du service, ElinaWeb pourra procéder à la résiliation de l'abonnement conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes CGV.

6 - Résiliation et Reconduction du Contrat

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant une demande de résiliation par écrit, avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement, que l'abonnement soit mensuel ou annuel. La demande de résiliation doit être envoyée par email ou par courrier à l'adresse indiquée dans les présentes CGV. En cas de résiliation, le Client reste redevable des sommes dues jusqu'à la fin de la période en cours.

6.2 Résiliation par ElinaWeb

ElinaWeb se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client, avec un préavis de 30 jours, en cas de non-respect des termes du contrat, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation abusive des services ou de violation des droits de propriété intellectuelle. En cas de manquement grave, ElinaWeb pourra procéder à une résiliation immédiate, sans préavis. Le Client sera informé par écrit de cette résiliation et des motifs y afférents.

6.3 Conservation des Données

ElinaWeb conservera toutes les données du Client relatives à son abonnement pendant une durée minimale de 3 mois après la résiliation de l'abonnement. Cette période permet au Client de retrouver ses données en cas de souhait de souscrire de nouveau à un abonnement.

6.4 Reconduction du Contrat

L'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période contractuelle (mensuelle ou annuelle) par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une des parties conformément aux présentes conditions. Les modalités de reconduction, y compris les ajustements tarifaires éventuels, seront communiquées au Client avant le renouvellement automatique.

7 - Date d'Effet et Durée

7.1 Date d'Effet

L'abonnement prend effet à la date de disposition du service, qui intervient généralement dans un délai de 24 à 48 heures après la validation de la commande, sauf en cas de personnalisations ou de configurations spécifiques nécessitant un délai supplémentaire. La disposition du service sera confirmée par email, avec les accès correspondants.

7.2 Durée Initiale

La durée initiale de l'abonnement est définie par la période choisie par le Client lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). À l'issue de cette période, l'abonnement sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation conformément aux dispositions de l'Article 6.

8 - Conditions d'Utilisation du Service

8.1 Matériel

L'utilisation du service nécessite un support numérique (PC, tablette, smartphone) connecté à Internet. Pour garantir une utilisation optimale, le Client doit activer JavaScript et accepter les cookies sur son navigateur. L'accès au service peut être affecté si ces paramètres ne sont pas configurés correctement.

8.2 Stockage

Le Client est autorisé à stocker dans sa plateforme (marketplace, boutique en ligne ou site de petites annonces) uniquement des fichiers et documents en lien avec son activité professionnelle. Le Client est responsable de la gestion et de la protection de ses contenus, y compris des données personnelles des utilisateurs finaux.

8.3 Collecte des Données Personnelles

En aucun cas, ElinaWeb n'utilisera, ne divulguera, ou n'enregistrera pour son compte les données personnelles collectées par ses Clients. Le Client reste l'unique propriétaire des données personnelles qu'il saisit dans sa plateforme. La gestion de ces données relève entièrement de la responsabilité du Client.

8.4 Responsabilité

Le Client est seul responsable de l'utilisation de la plateforme, ainsi que du contenu qu'il y diffuse ou qu'il permet à ses utilisateurs de diffuser. Le Client recevra une URL et des codes d'accès sécurisés pour administrer sa plateforme, fournis par ElinaWeb.

ElinaWeb ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d'intrusion illicite dans l'espace de la plateforme du Client, ni pour tout contenu illicite ou inapproprié diffusé sur la plateforme. Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses accès et la conformité de son contenu avec les lois en vigueur.

En utilisant la plateforme, le Client est également seul responsable du traitement de ses données personnelles. ElinaWeb n'intervient en aucun cas entre le Client et ses prospects ou utilisateurs finaux, et ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) par le Client.

8.4 - Suppression de Contenu Illicite

En tant qu’hébergeur, ElinaWeb se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite dès qu’il en a connaissance, et ce, dans les plus brefs délais. Cette suppression pourra être effectuée sans préavis ni notification préalable au Client. ElinaWeb ne saurait être tenue responsable des conséquences de cette suppression sur l’accès aux services ou sur l’utilisation des services par le Client.

9 - Garantie

ElinaWeb s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une accessibilité fluide et sans interruption de ses services. Plusieurs sauvegardes journalières de l'ensemble des données sont effectuées et réparties sur ses serveurs pour minimiser les risques de perte de données.

9.1 Maintenance Corrective

ElinaWeb assure une maintenance corrective pour résoudre tout dysfonctionnement ou bug affectant les fonctionnalités essentielles de ses services. La correction des bugs signalés sera effectuée dans les meilleurs délais, en fonction de leur gravité et de leur impact sur l'utilisation du service.

9.2 Limitation de Responsabilité

ElinaWeb ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs ou particuliers, y compris les pertes de profits, pertes d'exploitation ou la perte de données résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation des services. Le Client est invité à signaler tout problème dès sa constatation pour permettre une intervention rapide.

9.3 Mise à Jour du Service

Les mises à jour visant à améliorer la sécurité, la performance ou l'interface utilisateur sont effectuées régulièrement par ElinaWeb. Ces mises à jour sont communiquées au Client et mises en œuvre sur demande, avec des frais spécifiques en fonction des développements intégrés à la plateforme du Client.

9.4 Remboursement en Cas d'Interruption

En cas d'interruption inattendue de ses services, ElinaWeb s'engage à un remboursement au prorata temporis, basé sur la durée de l'interruption et les montants prépayés pour la période concernée. Toutefois, cette mesure ne sera applicable qu'aux interruptions excédant une durée de 24 heures consécutives. Les interruptions résolues dans un délai de 24 heures ne donnent droit à aucun remboursement.

10 - Politique de Confidentialité

10.1 Collecte et Utilisation des Données

ElinaWeb ne collecte, ne divulgue, ni n'utilise les données personnelles des Clients autrement que dans le cadre de la fourniture des services souscrits. Les données personnelles du Client sont nécessaires pour la gestion de l'abonnement, la facturation et la communication concernant les services.

10.2 Propriété des Données

Le Client reste le seul propriétaire des données personnelles qu'il saisit dans la plateforme fournie par ElinaWeb. ElinaWeb ne stocke ni n'utilise ces données à des fins autres que celles directement liées à la gestion de l'abonnement.

10.3 Responsabilité du Client

En utilisant la plateforme, le Client est également seul responsable du traitement de ses données personnelles. ElinaWeb n'intervient en aucun cas entre le Client et ses prospects ou utilisateurs finaux. Le Client doit veiller à ce que le traitement des données personnelles respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et autres législations applicables en matière de protection des données.

10.4 Non-Responsabilité d'ElinaWeb

ElinaWeb ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect du RGPD par le Client ou de tout manquement relatif à la protection des données personnelles. Il incombe au Client de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la conformité avec les obligations légales en matière de protection des données.

10.5 Sécurité des Données

ElinaWeb s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre toute perte, accès non autorisé, ou divulgation. Toutefois, ElinaWeb ne saurait être tenue responsable des incidents de sécurité ou des violations de données causées par des actions ou omissions du Client.

11 - Force Majeure

11.1 Définition

Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou de l'incapacité à exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente si ces retards ou cette incapacité résultent d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les émeutes, les actes de terrorisme, les grèves, les interruptions ou défaillances des services de transport ou de communication, ainsi que les pannes de réseau ou d’infrastructure des fournisseurs de services.

11.2 Notification

La partie affectée par un cas de force majeure doit informer l’autre partie dans un délai raisonnable de la survenance de l'événement et de son impact potentiel sur l'exécution des obligations. La partie affectée doit également prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de ce cas de force majeure et pour reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible.

12 - Propriété Intellectuelle

12.1 Droits de Propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services fournis par ElinaWeb, y compris les logiciels, les interfaces utilisateur, les éléments graphiques et les documents associés, restent la propriété exclusive d'ElinaWeb. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement. Le Client n’a pas accès au code source des services ou à toute autre partie des logiciels qui ne sont pas explicitement accessibles dans le cadre de l’utilisation normale du service. Toute tentative de modification, décompilation ou extraction du code source est interdite.

12.2 Charte Graphique

Le Client peut demander la création d'une charte graphique personnalisée pour son site internet, en complément de l'abonnement. Cette charte graphique peut être réalisée par ElinaWeb ou intégrée à partir d'une maquette fournie par le Client. Le Client reste propriétaire des éléments graphiques créés ou fournis dans le cadre de cette prestation. Toutefois, il est expressément convenu que le code source nécessaire à l'intégration de cette charte graphique dans la solution ElinaWeb reste la propriété exclusive d'ElinaWeb. En cas de résiliation de l'abonnement, le Client pourra récupérer les éléments graphiques, mais ne pourra pas prétendre à l'obtention du code source ou des composants techniques liés à cette intégration.

12.3 Nom de Domaine

ElinaWeb se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un nom de domaine si celui-ci porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Le Client doit s’assurer que le nom de domaine qu’il souhaite confier à ElinaWeb pour gestion ne viole pas des droits de propriété intellectuelle.

Le nom de domaine reste la propriété du Client, même s’il est géré par ElinaWeb. Le Client peut demander à tout moment le transfert de son nom de domaine. ElinaWeb procédera au transfert conformément aux procédures en vigueur.

13 - Rétractation

13.1 Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

13.2 Reconnaissance de l'Exécution Immédiate des Services

En validant sa commande et en accédant aux services numériques fournis par ElinaWeb, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement après la validation de la commande, et qu'en conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation.

14 - Modifications des Conditions Générales de Vente

14.1 Modifications

ElinaWeb se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email et entreront en vigueur à la date spécifiée dans la communication, ou à défaut, immédiatement après leur envoi.

14.2 Acceptation des Modifications

En continuant à utiliser les services après la notification des modifications, le Client accepte les nouvelles conditions. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement conformément aux dispositions de l'Article 6.

15 - Loi Applicable et Juridiction

15.1 - Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, conformément aux directives européennes.

15.2 - Juridiction

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à ElinaWeb pour obtenir une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Rennes, France, sauf disposition contraire impérative.

16 - Dispositions Finales

16.1 - Divisibilité

Dans le cas où une disposition des présentes CGV serait déclarée invalide, illégale ou inexécutable, une disposition modifiée qui respecte le plus possible l’intention originale des parties doit lui être substituée. La validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions resteront inchangés et pleinement applicables.

16.2 - Archivage et Preuve

ElinaWeb archivera les factures et les devis sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d'ElinaWeb seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16.3 - Non-Renonciation

Le fait pour ElinaWeb de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGV à un moment donné ne pourra être considéré comme une renonciation à cette disposition. Toute renonciation à une disposition devra être faite par écrit et signée par un représentant autorisé d'ElinaWeb.

16.4 - Transfert de Droits

ElinaWeb se réserve le droit de céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes CGV à tout tiers de son choix, sans nécessiter l’accord préalable du Client. Le Client ne pourra transférer ses droits et obligations que sous réserve de l’accord écrit préalable d’ElinaWeb.

16.5 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services fournis, le Client peut contacter ElinaWeb via le formulaire de contact disponible sur le site web, ou par courrier postal à l'adresse figurant en haut des présentes CGV.